Le don sur succession – Article 788 III du Code Général des Impôts
Le don sur succession permet de donner à La Mie de Pain une partie de la succession dont l’on hérite, tout en étant exonéré des droits de mutation sur la somme correspondante. De ce fait, le montant total des droits de succession diminue.
Juridiquement, le don est considéré comme effectué de façon posthume par le défunt : il ne passe donc pas dans le patrimoine de l’héritier, qui évite ainsi éventuellement, son intégration dans la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La Mie de Pain, reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir de tels dons, en numéraire uniquement. La Mie de Pain ne paiera aucun droit de succession ou taxe sur ce don.
Attention : le don doit être formalisé dans les six mois suivant le décès ; un reçu fiscal (Cerfa 12450/02) est établi par La Mie de Pain et doit être joint à la déclaration de succession.
Comme tout don, celui fait au titre de l’article 788 III l’est à titre définitif, sans contrepartie, et en pleine propriété.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’examiner cette question avec le notaire chargé de la succession, avec le souci de formaliser le don dans le délai de six mois indiqué ci-dessus.
